DPE et PPT

Arrêté du 25 mars 2024 – Évolution du DPE pour les logements de petite surface

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L’arrêté du 25 mars 2024, publié au Journal officiel le 20 avril 2024, modifie les modalités de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements de petite surface.

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‍Objectif de la réforme

‍Cette évolution vise à corriger certains biais du calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m², qui étaient souvent pénalisés et classés dans les catégories énergétiques les plus faibles (F ou G).

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‍Principales mesures

‍Modification des seuils des étiquettes énergétiques (A à G) pour les logements ≤ 40 m². Actualisation des tarifs annuels de l’énergie utilisés dans le calcul des dépenses énergétiques. Mise en place d’un nouveau mode de calcul plus adapté aux petites surfaces. Possibilité pour les logements concernés ayant un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 d’obtenir une nouvelle étiquette énergétique sans refaire un diagnostic complet.

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‍Entrée en vigueur

‍Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2024.

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‍Impact

‍Cette réforme permet notamment :de réévaluer plus justement la performance énergétique des petits logements, de réduire le nombre de logements considérés comme “passoires thermiques”, et d’améliorer la cohérence des DPE pour les studios et petites surfaces. La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat imposent une nouvelle fiabilisation du DPE et précisent certaines dispositions relatives à la performance énergétique des logements.

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La loi ELAN prévoit :

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La perte du caractère uniquement informatif (opposabilité) du DPE à compter du 1er juillet 2021.

De manière indirecte, cette entrée en pleine opposabilité du DPE au 1er juillet est une des motivations principales du chantier de refonte et de fiabilisation du dispositif.

Les recommandations de travaux données dans le DPE conservent quant à elles un caractère informatif (voir partie I.II. Perte du caractère purement informatif du DPE).

La loi relative à l’énergie et au climat prévoit :

Un ensemble de mesures pour éradiquer les passoires thermiques ;

L’évolution des textes spécifiques aux DPE (mise en avant des charges énergétiques, précisions des informations dans les annonces immobilières) ;

La possibilité d’exploiter la base de données DPE à des fins de contrôle et de suivi des politiques publiques.

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Les annonces immobilières devront obligatoirement montrer :

Les étiquettes Energie et Climat, selon le nouveau modèle ;

La fourchette de coût global avec l’année de référence prise pour le coût des énergies, à partir du 1er janvier 2022 ;

Une mention identifiant les logements en tant qu’excessivement non performants (passoires énergétiques).

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Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés :

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PPT :

Le PPT est un calendrier détaillé des travaux à réaliser sur les parties communes d'une copropriété, réparti sur 10 ans, qui a été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. Il permet d'anticiper les travaux collectifs de l'immeuble et d'en échelonner les paiements.
Le PPT a pour but de garantir la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état), l'entretien des parties communes et des équipements collectifs ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique.

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Quelle est la différence entre PPPT et PPT ?

• Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et éventuellement du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du diagnostic technique global (DTG). Il n'a pas encore de caractère obligatoire et nécessite une validation par les copropriétaires lors d'une assemblée générale.

• Le plan pluriannuel de travaux (PPT) correspond au PPPT partiellement ou intégralement voté par les copropriétaires. C'est le plan définitif qui précise les travaux à effectuer, leur calendrier, et leur financement (souvent par des appels de fonds). Il a une valeur contraignante pour la copropriété.

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Le PPPT est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?

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Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et éventuellement du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du diagnostic technique global (DTG). Il n'a pas encore de caractère obligatoire et nécessite une validation par les copropriétaires lors d'une assemblée générale.Le plan pluriannuel de travaux (PPT)correspond au PPPT partiellement ou intégralement voté par les copropriétaires. C'est le plan définitif qui précise les travaux à effectuer, leur calendrier, et leur financement (souvent par des appels de fonds). Il a une valeur contraignante pour la copropriété.

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Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4qE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315?utm_source=chatgpt.com
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